Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Julien Perez, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Imprimante.click (SIREN 751 576 182, SIRET 751 576 182 51704, 14 Rue des Imprimeurs – 07000 Privas), et tout client sollicitant une prestation de réparation, diagnostic, assemblage ou maintenance informatique et bureautique.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Imprimante.click propose ses prestations : réparation d'imprimantes (jet d'encre, laser, multifonction), diagnostic et réparation de PC et ordinateurs portables, assemblage de PC sur mesure, récupération de données, installation réseau et Wifi, et contrats de maintenance pour professionnels.
Toute prestation fait l'objet d'un diagnostic préalable gratuit et d'un devis détaillé transmis au client avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'intervention ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client (signature, réponse email ou validation du formulaire en ligne).
Un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du montant du devis peut être demandé avant intervention pour les prestations d'assemblage sur mesure ou de récupération de données nécessitant l'achat préalable de composants ou de consommables spécifiques.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple un assemblage PC sur mesure déjà entamé avec l'accord du client).
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.
Imprimante.click s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, en utilisant des pièces d'origine ou des pièces compatibles de qualité équivalente, préalablement validées par le client. Le prestataire informe le client de toute anomalie ou complication technique découverte en cours d'intervention pouvant modifier le devis initial.
Pour les interventions de récupération de données, le prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour tenter la récupération, sans garantie de résultat, la faisabilité dépendant de l'état physique du support endommagé.
Toute réparation effectuée par Imprimante.click bénéficie d'une garantie de 6 mois sur la pièce remplacée et la main d'œuvre associée, à compter de la date de restitution de l'appareil, sauf usure normale, mauvaise manipulation ou intervention d'un tiers postérieure à la réparation. Cette garantie contractuelle s'ajoute, sans s'y substituer, aux garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le client consommateur au titre des articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cadre des prestations d'assemblage sur mesure ou de configuration, les configurations logicielles et paramétrages réalisés par Imprimante.click pour le compte du client lui sont cédés à l'issue du paiement intégral de la prestation. Les logiciels tiers installés restent soumis à leurs propres licences d'utilisation.
Le client est invité à effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention sur un PC, un ordinateur portable ou un support de stockage. Imprimante.click ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf en cas de faute prouvée dans le cadre d'une prestation de récupération de données elle-même. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de panne préexistante non signalée par le client ou de dommage résultant d'une mauvaise utilisation postérieure à la restitution du matériel.
Tout appareil confié pour diagnostic ou réparation et non récupéré par le client dans un délai de 3 mois suivant la notification de fin d'intervention pourra être considéré comme abandonné, conformément aux dispositions légales applicables aux biens meubles non retirés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Privas.